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Droit de l'immobilier

Avocat filiation Paris 7

La filiation représente le lien juridique entre parents et enfants.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité du mari), la reconnaissance volontaire de l’enfant, la possession d’état (c’est à dire l’apparence aux yeux de tous) constatée par un acte de notoriété ou éventuellement par jugement.

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, il n’existe plus de distinction entre la filiation légitime (enfants nés pendant le mariage) et naturelle (nés hors mariage).

Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, il ne peut lui en être attribué une autre tant que la première n’aura pas été détruite.

Établissement de la filiation par la reconnaissance

La filiation maternelle peut maintenant être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant né hors mariage.


Si la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance. Cette reconnaissance ne peut alors être faite que dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique (écrit établi par un officier public, notaire par exemple).


Par conséquent, la reconnaissance  ne peut être valablement effectuée par simple lettre.


Mais de simples lettres peuvent en revanche permettre de contester une reconnaissance non sincère, sachant toutefois que l’expertise biologique pourra toujours définitivement trancher tout différend, la cour de cassation estimant depuis un arrêt du 28 mars 2000 que la preuve biologique est de droit.


Actions visant à l'établissement de la filiation

L'ordonnance du 4 juillet 2005, en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle, a unifié les actions et ramené leur nombre à quatre :

  • l'action en recherche de maternité ;
  • l'action en recherche de paternité ;
  • l'action en constatation de la possession d'état ;
  • l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité.

Actions visant à l'anéantissement du lien de filiation

Désormais, il n'existe plus que deux actions: en contestation de la maternité et en contestation de la paternité.



Droit immobilier à Paris
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78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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