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Droit de l'immobilier
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Séparation de PACS, Avocat Paris 7

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

 

Si la demande ne provient qu’un des deux partenaires, ce dernier doit signifier par voie d’ huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 

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75007 PARIS (Ile de France)
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