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Honoraires du cabinet d'avocat de Paris 7

Soumis à TVA au taux de 19,6% depuis 1991 (en vertu d’une norme européenne rendant de ce fait plus difficile l’accès à la justice pour les particuliers), et faisant la plupart du temps l’objet d’une convention détaillée au sein du cabinet, ou d’une lettre reprenant clairement les termes de la mission confiée, les honoraires se décomposent comme suit.

La simple consultation

Le premier rendez-vous de consultation, sans ouverture de dossier, est facturé de 150 € à 230 € HT, en fonction du temps passé, mais ces honoraires sont offerts si le dossier est confié au Cabinet.

La facturation au temps passé

Dans de nombreux dossiers il est impossible de connaître le temps qui sera nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée.
Dans ces conditions, il est appliqué un taux horaire tenant compte de l’expérience de l’avocat traitant le dossier, de la nature et de la difficulté de l’affaire.
Le taux actuellement en vigueur est de 200 à 280 € HT de l’heure.
Il peut toutefois être réduit pour tenir compte des difficultés financières des clients.
Ce type de facturation fait l’objet de relevés périodiques détaillés et circonstanciés, reprenant toutes diligences accomplies à la minute près.

La facturation au forfait

Dans certains dossiers, tels que par exemple les divorces sur consentement mutuel, les envois en possession de legs, certaines affaires correctionnelles, ou certains référés prudhommaux, il pourra vous être proposé un honoraire forfaitaire incluant toutes les prestations jusqu’à la fin du dossier.


A titre indicatif :

  • Affaires correctionnelles sans instruction : de 700 à 1300 € HT,
  • Divorce par consentement mutuel: de 1 000 à 1 500 € HT ,
  • Envois en possession de legs : de 750 à 1000 € HT,
  • Changement de régime matrimonial : 800€ HT,
  • Changement de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire après divorce ou séparation des parents pacsés ou concubins : de 800 à 2000 € HT,
  • Dossiers simples devant les Tribunaux d’Instance : de 750 à 1 500 € HT,
  • Référés prudhommaux : de 750 à 1200 € HT

 

La facturation au forfait ou au taux horaire outre honoraires de résultat.


Au sein du cabinet, ce type de facturation fait obligatoirement l’objet d’une convention.
La loi interdit le pacte de Quota litis c'est-à-dire la fixation d’honoraires en fonction du seul résultat.
Mais le panachage entre un honoraire forfaitaire ou au temps passé et un honoraire de résultat est autorisé.
Ce panachage peut notamment être fait entre un honoraire au temps passé à un taux réduit (de 30 à 50% par rapport au taux normal) et un honoraire de résultat .
L’honoraire de résultat consiste le plus souvent en un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Cela peut constituer une modalité avantageuse si le client ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer entièrement le coût du procès ou une modalité pour le sécuriser quant à l’implication personnelle de son conseil quant à la défense de ses intérêts.
Le taux de cet honoraire complémentaire représente généralement de 9 à 15% HT des sommes obtenues, ou économisées, mais peut être dégressif selon modalités arrêtées librement au début de l’affaire tenant compte de l’importance des sommes à recouvrer.
Indépendamment de cela, un honoraire complémentaire peut également être sollicité lorsque le résultat obtenu dépasse les prévisions raisonnables.

Les frais et débours

Les frais ne sont pas compris dans les honoraires et restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment des frais de déplacement, d’hébergement, de certains frais de recherches, des débours et honoraires de l’Avocat postulant assurant les audiences intermédiaires et signant les actes devant les Tribunaux de Grandes Instance autres que ceux de BOBIGNY, NANTERRE, et CRETEIL, des frais d’Huissiers, et des dépenses avancées par le cabinet pour le compte du client, des droits de plaidoiries, timbres de placement de l’affaire, etc.

Le plus généralement, l’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 150 € HT, couvrant les frais suivants :

  • papeterie
  • saisie informatique et ouverture du dossier,
  • photocopies,
  • affranchissement,
  • frais téléphoniques,
  • télécopie
Droit immobilier à Paris
Cabinet Emanuelli
78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
Fax : 01.43.17.30.89


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