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Droit de l'immobilier
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Avocat en droit commercial à Paris 7

Le séquestre Le séquestre

Le prix de cession est essentiellement séquestré pour garantir les créanciers du vendeur.

 

La plupart d’entre eux, et notamment les banques, ne disposent que d’un délai de 10 jours à compter de la dernière des 2 publications prévues par la loi pour faire opposition au versement du prix de vente au vendeur.

 

Les services des impôts et les organismes sociaux, dont les créances sont privilégiées, disposent quant à eux de délais plus longs pouvant porter l’indisponibilité du prix de vente jusqu’à 5 mois et demi.

 

Il est toutefois possible d’abréger ces délais en sollicitant d’eux des états précis permettant de leur faire verser les fonds nécessaires rapidement, ou à défaut de dette, d’en justifier auprès du séquestre.

 

De manière générale, en accord avec l’avocat du vendeur, le séquestre effectue tous les paiements nécessaires et verse le reliquat au vendeur.

 

Droit immobilier à Paris
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78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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