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La nouvelle vocation successorale de l’époux

 

Pour hériter, il faut avoir vocation à recueillir la succession.

 

Il n’y a pas de vocation successorale entre pacsés (sauf testament) ou concubins.

 

Seul le lien de parenté crée une vocation successorale.

 

Depuis la loi du 3 décembre 2001, cette parenté ne s’étend pas au-delà du 6e degré, même s’il s’agit de collatéraux privilégiés.

Fait plus important, la nouvelle vocation successorale des époux est entrée en vigueur depuis la loi du 23 juin 2006.

 

L’article 732 du Code Civil prévoit expressément que le conjoint survivant non divorcé est successible (même s’il est séparé de corps).

 

Il peut en outre désormais demander à rester dans le logement qui appartenait en propre à son époux décédé.

 

Il peut également demander l’attribution préférentielle de certains biens (comme l’entreprise commune).

 

En l’absence de testament ou donation plus favorable, les droits de l’époux survivant sont les suivants :

 

• Les droits du conjoint survivant varient selon que le défunt ait ou non laissé des enfants ou des ascendants.
  
  S’il estime que ses droits sont insuffisants et justifie de son dénuement, il peut alors réclamer une pension aux héritiers.
  Ses droits peuvent aussi être supérieurs s’il a bénéficié d’une donation.
  
  En présence d’enfants ou petits enfants :
  Il existe une part réservée aux descendants appelée la réserve qui empêche le défunt de les déshériter (de 50 à 75% de la succession en fonction du nombre d’enfants).
  
  Le conjoint n’en bénéficie pas, mais peut opter entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens.
  
  Toutefois, cette option n’est plus ouverte si des enfants sont nés d’un mariage précédent, le conjoint n’a plus le choix et reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété. (article 757 du code civil)
  
  En l’absence d’enfants ou petits enfants, mais en présence des parents du défunt :
  Le père et la mère du défunt ont droit à une réserve d’un quart de la succession chacun et priment le conjoint  qui reçoit l’autre moitié. En cas de prédécès de l’un des deux parents, c'est le conjoint du défunt qui reçoit sa part.
  
  Mais si le conjoint survivant recueille 75% ou la totalité de la succession, les grand parents pourront bénéficier d’une créance alimentaire s’ils sont dans le besoin, et le réclament dans l’année du décès.
  
  En l’absence de parents ou d’enfants :
  Le conjoint survivant a alors vocation à recueillir toute la succession (article 757-2 du code civil).
  Cependant, par dérogation à cette règle, l’Article 757-3 énonce qu’en « cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. »

 

• La conversion de l’usufruit :
  La conversion en rente viagère de l’usufruit du conjoint sur tout ou partie de la succession peut être demandée en justice par tout héritier ou par lui-même.
  
  La conversion en capital ne peut s’opérer que par accord amiable.

 

• Les droits au logement :
  Depuis la loi du 3 décembre 2001 le conjoint a de nouveaux droits.
  
  L’article 763 du code civil accorde au conjoint survivant un droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement conjugal s’il l’habitait au jour du décès.
  
  Peu importe que ce logement soit loué, cette jouissance est gratuite, elle est la charge de la succession et nul ne peut déroger à cette disposition qui est d’ordre public.
  
  De plus, (sauf volonté contraire du défunt exprimée devant deux notaires) si le logement qu’il occupait dépend totalement de la succession, il bénéficie également d’un droit d’habitation et d’usage du mobilier jusqu’à sa mort.
  
  Il doit cependant déclarer s’il compte utiliser son droit dans un délai d’un an à compter du décès.
  
  Ce droit d’habitation et d’usage peut être converti par convention avec les autres héritiers en rente viagère ou en capital (art. 766 du Code Civil)

 

 

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