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Droit de l'immobilier
Autres domaines de compétence > Droit commercial > L'achat ou la cession du fonds de commerce

Avocat en droit commercial à Paris 7

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

C’est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)

 

Les éléments corporels sont :

Les marchandises, l’outillage, les agencements, le matériel.

Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;

 

Les éléments incorporels sont :

  • Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément indispensable, le droit au bail, ainsi que le nom ou l'enseigne commerciale toujours censés être cédés en même temps que les autres éléments sauf clause contraire dans l'acte de cession (si par exemple le cessionnaire préfère rebaptiser le fonds, ou si le cédant souhaite conserver son enseigne pour s’établir ailleurs), les licences d’exploitation (Licence bar ou restaurant par exemple);
  • Biens incorporels extraordinaires : les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle (les brevets, marques, dessins et modèles), les récompenses officielles ou médailles obtenues dans le cadre de l'activité du cédant. Ces biens ne sont pas censés être vendus avec le fonds, sauf clause contraire détaillée dans l'acte de vente.

    Là encore, l’évaluation doit être effectuée soigneusement car les biens incorporels sont volatiles: clientèle attachée à la personne de l’exploitant, brevets ou marques susceptibles d’être attaqués, bail incompatible avec certaines activités, alignement de façades projeté…l’étude attentive des pièces du dossier peut permettre de déjouer des pièges éventuels.

 

Droit immobilier à Paris
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75007 PARIS (Ile de France)
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