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Avocat des victimes d'infractions à Paris 7

Comment engager une action pénale ?

Vous disposez de trois possibilités pour engager une action pénale :

  • la plainte simple (dépôt au commissariat ou  gendarmerie ou courrier adressé au Procureur de la République) ;
  • la plainte avec constitution de partie civile ;
  • la citation directe ;

La plainte simple :

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie.


Cet acte permet de demander réparation du préjudice que l’on a subi et d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction qui pourra faire l’objet d’une condamnation.

 

La plainte avec constitution de partie civile :

Depuis le 1er juillet 2007, (Loi n°2007-291 du 5 mars 2007) la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire : 

  • soit ont décidé de ne pas engager de poursuites, 
  • soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.

 

Cette condition de recevabilité n'est pas demandée toutefois en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral. 

A l’issue de ce dépôt de plainte, un juge d’instruction est désigné et fixera en fonction des ressources de la partie civile le montant d'une consignation, due à peine d'irrecevabilité, qui garantit le paiement de l'amende civile encourue en cas de plainte abusive ou dilatoire.

La citation directe :

La victime d'une infraction peut directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou de saisir un juge d'instruction.

 

La victime devra toutefois consigner une somme fixée en fonction de ses ressources par le tribunal lors d’une première audience.

 

Les faits reprochés doivent être simples et constituer une infraction pénale, à savoir un délit ou une contravention.

 

Par ailleurs, la victime doit disposer d’éléments suffisants pour démontrer la culpabilité de la personne citée.

 

  • Comment obtenir une indemnisation ?


Pour être indemnisé devant une juridiction répressive lorsque l’on est victime d’une infraction pénale, il convient de se constituer partie civile, de préciser le montant des dommages-intérêts sollicités et de joindre toutes pièces ou documents qui  justifient de son préjudice.

 

Cette constitution de partie civile peut se faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Il est ainsi possible de se constituer partie civile avant l'audience ou encore le jour même du procès.


A noter : pour certaines infractions, il a été institué la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

 

C’est une institution chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droits), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

 

Le cabinet EMANUELLI vous assiste et vous représente pour obtenir réparation.

 

 

Droit immobilier à Paris
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78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
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