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Litiges locatifs, expulsion - avocat en droit immobilier à Paris 7

Litige locatif Paris

Que vous soyez bailleur ou locataire, vos avocats en droit immobilier à Paris 7 vous défendent dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation qu’ils soient relatifs à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives, un manquement important aux clauses du bail (défaut d’assurance, nuisances…) voire à une expulsion, à l’inexécution de travaux, une mise en conformité du logement, à une non restitution du dépôt de garantie, mais également à un congé pour vendre ou habiter.


En tant qu'avocats en droit immobilier à Paris 7, nous saisissons le Tribunal d’Instance compétent par assignation, et la Préfecture en cas de demande d’expulsion des lieux, ou assurons votre défense par voie de conclusions, communiquons toute pièces et après la plaidoirie vous accompagnons jusqu’à l’exécution de la décision rendue.


Le point sur la procédure d’expulsion d’un locataire de son habitation principale :

A la suite de réformes successives visant à protéger le locataire dont le logement constitue l’habitation principale, l’expulsion de celui-ci est devenue de plus en plus difficile.

Les étapes de l’expulsion

  • Le propriétaire mécontent doit assigner son locataire en justice aux fins d’expulsion et en aviser parallèlement la Préfecture, faute de quoi sa procédure sera déclarée irrecevable.

    Un délai de deux mois doit obligatoirement séparer la délivrance de l’assignation de la date d’audience.
  • Après quoi, s’il n’y a pas de renvois d’audience et si le Juge n’octroie pas de délais au locataire (lesquels peuvent aller jusqu’à trois ans dans les cas extrêmes), le propriétaire devra justifier d’une décision de Justice définitive (non frappée d’appel) ou au moins assortie de l’exécution provisoire ordonnant l’expulsion, ou un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et par le juge, l’un ou l’autre étant signifié au locataire par huissier.

    Faute de justifier de l’un ou l’autre de ces titres, celui qui procéderait malgré tout à une expulsion commettrait le délit de violation de domicile sanctionné par l’article 226-4 du Code pénal.

  • Un commandement d’avoir à quitter les lieux doit être signifié au locataire par acte d’huissier et transmis en recommandé au Préfet.

    Cet acte doit à peine de nullité contenir :
    • mention du titre sur lequel se fonde la demande d’expulsion ;
    • désignation de la juridiction qui tranche les éventuelles contestations ;
    • date à laquelle les locaux doivent être libérés ;
    • avertissement qu’à compter de cette date, il pourra être procédé  à l’expulsion.
    • reproduction de certains textes de Loi informant le locataire de ses droits
L’acte est transmis au Procureur lorsque le commandement est signifié à des squatters, non dénommés. La loi du 9 juillet 1991 institue un délai d’attente obligatoire de deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux.

Ce délai peut être prorogé d’un délai maximum de trois mois, si le locataire argue que l’expulsion entraînerait pour lui des conséquences d’une extrême gravité et s’il a déjà sollicité des délais devant le premier juge.


S’il n’a pas sollicité de délais auparavant, il peut en vertu des articles L613-1 et 2 du Code de la Construction et de l’Habitation demander jusqu’à 3 ans de délai.


A NOTER : un projet de loi en cours d’examen en août 2008 vise à limiter à un an au maximum les délais octroyés après une décision d’expulsion.


Ce délai peut être réduit voire supprimé par le Juge de l’exécution s’il s’agit de squatters.


De plus, la loi interdit de pratiquer une expulsion pendant l’hiver du 1er novembre au 15 mars là encore sauf s’il s’agit de squatters ou si l’immeuble est déclaré en péril.


L’expulsion :

Pour pouvoir procéder à l’ouverture forcée des portes, l’huissier doit requérir le concours de la force Publique, laquelle peut décider de ne pas intervenir immédiatement.


Le cas échéant, si le locataire expulsé laisse ses affaires sur place, et si le propriétaire ne souhaite pas faire l’avance des frais d’un garde-meubles, l’appartement reste indisponible tant que le Juge de l’Exécution n’a pas statué sur le sort des meubles (déclarés abandonnés ou vendus aux enchères) dans le mois suivant.

 


Droit immobilier à Paris
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78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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