Que vous soyez bailleur ou locataire, vos avocats en droit immobilier à Paris 7 vous défendent dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation qu’ils soient relatifs à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives, un manquement important aux clauses du bail (défaut d’assurance, nuisances…) voire à une expulsion, à l’inexécution de travaux, une mise en conformité du logement, à une non restitution du dépôt de garantie, mais également à un congé pour vendre ou habiter.
En tant qu'avocats en droit immobilier à Paris 7, nous saisissons le Tribunal d’Instance compétent par assignation, et la Préfecture en cas de demande d’expulsion des lieux, ou assurons votre défense par voie de conclusions, communiquons toute pièces et après la plaidoirie vous accompagnons jusqu’à l’exécution de la décision rendue.
Le point sur la procédure d’expulsion d’un locataire de son habitation principale :
A la suite de réformes successives visant à protéger le locataire dont le logement constitue l’habitation principale, l’expulsion de celui-ci est devenue de plus en plus difficile.
Ce délai peut être prorogé d’un délai maximum de trois mois, si le locataire argue que l’expulsion entraînerait pour lui des conséquences d’une extrême gravité et s’il a déjà sollicité des délais devant le premier juge.
S’il n’a pas sollicité de délais auparavant, il peut en vertu des articles L613-1 et 2 du Code de la Construction et de l’Habitation demander jusqu’à 3 ans de délai.
A NOTER : un projet de loi en cours d’examen en août 2008 vise à limiter à un an au maximum les délais octroyés après une décision d’expulsion.
Ce délai peut être réduit voire supprimé par le Juge de l’exécution s’il s’agit de squatters.
De plus, la loi interdit de pratiquer une expulsion pendant l’hiver du 1er novembre au 15 mars là encore sauf s’il s’agit de squatters ou si l’immeuble est déclaré en péril.
Pour pouvoir procéder à l’ouverture forcée des portes, l’huissier doit requérir le concours de la force Publique, laquelle peut décider de ne pas intervenir immédiatement.
Le cas échéant, si le locataire expulsé laisse ses affaires sur place, et si le propriétaire ne souhaite pas faire l’avance des frais d’un garde-meubles, l’appartement reste indisponible tant que le Juge de l’Exécution n’a pas statué sur le sort des meubles (déclarés abandonnés ou vendus aux enchères) dans le mois suivant.
Le Cabinet d'avocats EMANUELLI est une structure généraliste à dimension humaine, qui compte plusieurs avocats intervenant dans des domaines variés du droit :
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