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Droit de l'immobilier
Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > Le dépôt de bilan, le redressement ou la liquidation de l'entreprise

Avocat en droit commercial à Paris 7

Dépot de bilan

Que vous soyez à votre compte ou en société, il existe des périodes où vous risquez de vous sentir écrasé par les factures et charges que vous n’arrivez plus à régler du fait d’impayés de vos clients et/ou d’une baisse d’activité.


Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, financières, ou juridiques lui permettant difficilement de faire face à ses échéances.
 
Vous vous interrogez sur son avenir, sa restructuration éventuelle, vous demandez si vous devez déposer le bilan et quelles en seraient les conséquences, y compris pour vous, si vous serez sanctionné, quels seront vos revenus…


Le Cabinet EMANUELLI répond à toutes vos questions, étudie avec vous toutes les possibilités, et vous aide à choisir la solution la plus adaptée et en cas de dépôt de bilan, vous assiste au cours de la procédure et définit avec vous la stratégie à adopter : plan de redressement ou liquidation.


Il vous défend également s’il est envisagé de prendre des sanctions à votre encontre.


Il est important de nous consulter dès les premières difficultés.

Plus vite les problèmes sont détectés, plus les chances de redressement sont importantes.


En vue d’éviter un dépôt de bilan, ensemble nous pourrons, compte tenu de votre situation, mettre en place le remède le plus approprié soit parmi les procédures de sauvegarde prévues par la loi du 26 juillet 2005 soit par la saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) si vos dettes sont essentiellement fiscales ou sociales, ou d’autres organismes publics prévus à cet effet, tel le CODEFI, qui est susceptible de peser sur vos banques pour maintenir vos lignes de crédit.


Nous pourrons aussi envisager une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc, si vous n’êtes pas encore en cessation des paiements ou l’êtes depuis quelques jours seulement.


Cela étant, si vos difficultés ne sont pas passagères et que vous ne pouvez plus régler votre passif exigible avec votre actif disponible, depuis au moins un mois et demi, vous êtes en cessation des paiements et avez l’obligation légale de déposer votre bilan sous peine d’être interdit de gérer à l’avenir en cas de déclaration tardive.


Si vous ne le faites pas spontanément, vous courrez le risque d’être assigné en redressement ou liquidation judiciaire par l’un de vos créanciers et cela peut jouer en votre défaveur aux yeux des magistrats, accroissant ainsi le risque de sanctions potentielles, ce d’autant plus si vous avez choisi de régler certains créanciers plutôt que d’autres (vous risquez alors la faillite personnelle).


Lors du dépôt de bilan, nous rédigeons avec vous et déposons pour vous la Déclaration de Cessation des Paiements (DCP) afin de préserver vos intérêts et constituons un dossier le plus conforme possible aux attentes des magistrats.

Cette DCP saisit le Tribunal qui vous entendra en chambre du conseil quelques jours plus tard.

Lors de sa rédaction, vous devez décider de la solution choisie pour l’avenir de votre entreprise : le redressement si des chances de rétablissement et de remboursement des dettes existent ou liquidation s’il n’existe pas de perspectives favorables.


Dans les deux cas, votre dossier doit contenir les derniers bilans, un résumé sur l’historique de la société, son activité, sa forme juridique, son capital social, son personnel, l’évolution du chiffre d’affaire, l’origine des difficultés, ainsi qu’une situation récente de trésorerie, un état précis du passif (avec le nom et l’adresse des créanciers et le montant de leur créance), ce qui permet de caractériser la date de cessation des paiements, et enfin un pronostic sur les possibilités ou non de se redresser.


Vous devrez en outre fournir la liste du personnel, ainsi que les noms et adresses des représentants du personnel qui seront consultés par le Tribunal sur la solution proposée.


A défaut de déposer un dossier complet notamment en ce qui concerne votre comptabilité, vous risquez des sanctions personnelles.


Lors de l’audience nous vous assistons et plaidons pour la solution que vous aurez choisie.


A compter de l’audience, vous ne pouvez plus régler le moindre créancier sans autorisation sauf si le Tribunal ne nomme pas d’administrateur provisoire, sans quoi vous risqueriez des sanctions pouvant aller jusqu’à la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.


Quelle que soit la solution retenue par le Tribunal, nous vous assistons aux rendez vous fixés par les mandataires judiciaires et préparons avec des professionnels spécialisés (experts comptables par exemple) les documents, prévisionnels etc. qu’ils peuvent vous demander.


Il vaut mieux en effet y être assisté car tant l’administrateur judiciaire que le représentant des créanciers sont placés sous l’autorité du Tribunal.


Ils ont pour mission de représenter les créanciers, l’entreprise ou d’assister son chef dans ses décisions la concernant et non de défendre vos intérêts en tant que dirigeant.


Vous avez l’obligation de coopérer avec eux faute de quoi en cas de liquidation vous risquez d’être déclaré en faillite personnelle ou interdit de gérer pendant plusieurs années.


Nous présentons pour vous le plan éventuel de redressement.


Nous vous assistons lors de la procédure de vérification des créances au cours de laquelle vous pouvez être amené à en contester certaines, et nous vérifions avec vous leur validité au regard de la loi.


Nous vous représentons, le cas échéant devant le juge commissaire pour statuer sur la contestation si le créancier maintient sa demande.


Sanctions personnelles

En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez vous voir reprocher une ou plusieurs fautes de gestion.


La liquidation suppose en effet que vous causiez un préjudice en ne réglant pas l’intégralité de vos créanciers.


Votre responsabilité peut alors être recherchée en comblement du passif ou en contribution aux dettes sociales (paiement personnel du dirigeant fautif de tout ou partie de la dette de sa société, article L 652-1 du Code de Commerce).


Vous pouvez également être poursuivi en faillite personnelle ou en interdiction de gérer y compris en cas de redressement.


Dans les cas les plus graves, vous pouvez être poursuivi en Banqueroute par exemple si vous avez effectué des achats en vue d’une revente en dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour vous procurer des fonds, en vue d’éviter ou retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, si vous avez détourné ou dissimulé des biens de la société, augmenté frauduleusement le passif, tenu une comptabilité fictive ou manifestement incomplète ou irrégulière vous encourrez alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.


Le juge pénal peut également prononcer la faillite personnelle si aucune autre juridiction ne l’a déjà fait.


Le cas échéant, quelle que soit la sanction encourue, nous vous défendrons en contestant les fautes de gestion qui vous sont reprochées, en démontrant autant que possible votre absence d’enrichissement personnel, en contestant si faute il y a son impact sur l’insuffisance d’actifs.

 

Droit immobilier à Paris
Cabinet Emanuelli
78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
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