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Avocat en droit pénal à Paris 7

A chaque type d’infraction pénale commise correspond une juridiction répressive.

 

Le Code pénal classifie les infractions en trois catégories :

  • Contravention
  • Délit
  • Crime

Ainsi, le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions de la 1e à la 5e classe.
Ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droits (exemple : suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de vote).

Le Tribunal Correctionnel juge parfois certaines contraventions de 5e classe et juge les délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou encore les violences volontaires d’une certaine gravité.

Enfin, la Cour d'Assises est chargée de juger les crimes, c’est à dire les infractions les plus graves comme par exemple : le meurtre, le viol, le terrorisme...

 

 

Droit immobilier à Paris
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