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Avocat en droit du travail à Paris 7

Que vous soyez salarié ou employeur, notre cabinet vous conseille et vous assiste :

Droit du travail
  • lors de la conclusion du contrat de travail et la négociation de ses différentes clauses ;
  • dans le suivi du respect des engagements pris;
    lors de la modification d ’un élément du contrat de travail ;
  • en matière de conflit relatif au paiement du salaire ou de ses accessoires, à l’application de la durée du travail ou de la législation sur les congés ;
  • en matière de respect de la réglementation du travail, lois, décrets, conventions collectives, accords, conditions d’hygiène et de sécurité ;
  • dans les litiges pouvant naître de l’exercice des prérogatives de représentants du personnel, du comité d’entreprise ;
  • lors de la rupture du contrat de travail :
    • rupture du contrat à durée déterminée ou indéterminée,
    • rupture d’un commun accord (loi du 26 juin 2008),
    • résiliation judiciaire,
    • démission, prise d’acte de la rupture
    • licenciement disciplinaire,
    • licenciement économique,
    • droit des salariés aux différentes indemnités et remise des documents obligatoires.


Il est important de nous consulter aussitôt que possible afin de préparer la rupture et en tout cas si vous êtes salarié, dès réception de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Nous tentons toujours une approche transactionnelle, néanmoins, au cas où le contentieux ne peut être évité, nous vous assistons et défendons devant les différentes juridictions compétentes en matière de droit social.

LES DIFFERENTES JURIDICTIONS

Le Conseil de Prud'hommes :

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour les litiges individuels qui surviennent entre les salariés ou les apprentis et les employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.
Nous défendons les salariés en désaccord avec leur employeur en matière d’application du contrat de travail ou d’apprentissage, de conditions de rupture, de non-renouvellement du contrat de travail.
Nous défendons les employeurs qui ont un différend avec leurs salariés ou apprentis, qui ne respectent pas les clauses du contrat de travail ou les conditions de rupture du contrat de travail (préavis, etc...).

Nous vous représentons devant tous les Conseils de Prud’hommes de France.

Chaque affaire passe d’abord rapidement devant le Bureau de Conciliation qui essaie de concilier l’employeur et le salarié avant de faire l’objet d’un examen devant le Bureau de Jugement.
Nous vous assistons ou vous représentons devant le Bureau de Conciliation et y sollicitons le cas échéant si vous êtes salarié, des provisions sur les sommes à vous revenir.
Si la conciliation n’aboutit pas, les parties sont convoquées devant le Bureau de Jugement.

Nous vous y représentons et défendons vos intérêts.

En cas d’urgence et/ou d’évidence nous saisissons la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes ; cette formation peut ordonner des mesures immédiates (accorder une provision sur salaire, faire cesser une situation illicite, ménager une preuve, etc...).
Les ordonnances rendues par la Formation de Référé sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours.

La Cour d’Appel :

Si le Conseil de Prud’hommes rend une décision qui ne vous satisfait pas, vous pouvez, par notre intermédiaire, faire appel de la décision devant la Cour d’Appel pour qu’elle rejuge l’affaire.

La Cour de Cassation :

Si la Cour d’Appel n’a pas bien appliqué les règles de droit, nous vous conseillerons de faire un pourvoi en cassation.

Les juridictions répressives :

Nous pouvons enfin vous défendre devant les juridictions répressives au cas d’infraction pénale à la législation du travail.

 

Droit immobilier à Paris
Cabinet Emanuelli
78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
Fax : 01.43.17.30.89


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