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Séparation de corps, avocat à Paris 7

 

Procédure utilisée par les époux qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais ne souhaitent pas divorcer par exemple pour des motifs religieux, la séparation de corps concerne les couples mariés et résulte d'un jugement qui met fin à leur obligation de vie commune.

 

Ce jugement est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le jugement de divorce.

 

Le principal effet de la séparation de corps est que les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. 

 

A noter également que la séparation de corps entraîne la séparation des biens.

 

En revanche, les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

 

Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

 

La séparation de corps prend fin par une reprise volontaire de la vie commune ou  par un divorce.

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