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Droit de l'immobilier
Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > La constitution de l'entreprise ou de la société

Avocat en droit commercial à Paris 7

Toute activité humaine peut s’exercer seul ou à plusieurs.

Seul vous serez soit commerçant, soit travailleur non salarié, au régime BIC, BNC, Micro BIC ou autres.


Le cabinet EMANUELLI peut vous apporter des éléments de réflexion propres à éclairer vos choix quant à la forme de votre activité.


Si vous choisissez de vous associer en vue de partager un bénéfice, vous serez amené à exercer en société.


Vous pouvez aussi le faire pour bénéficier d’un régime social différent.


La constitution d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale à responsabilité limitée ou non nécessite toujours une procédure similaire : la rédaction et la signature des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail ou la mise à disposition d’un local, l’enregistrement des statuts, leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et leur publication.


Seules les sociétés de fait ou en participation dérogent à cette règle en ce qu’elles n’ont besoin d’aucun formalisme.


Le cabinet EMANUELLI vous aide dans vos démarches de création et de reprise d’entreprises.


A titre indicatif, voici quelques réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées :

  • Est-il obligatoire de se constituer en société pour exercer une activité commerciale ou artisanale ?
    Non, même si cela est recommandé notamment pour protéger son patrimoine.

    En effet, exercer en nom propre engage tous vos biens en cas de problème, alors que la forme des sociétés à responsabilité limitée vous permet, sauf faute grave de votre part, de limiter vos engagements au montant de votre apport dans leur capital.

    Si vous exercez une activité artisanale, il vous faudra en toute hypothèse vous inscrire au Registre des Métiers, et souvent justifier d’un diplôme.
  • Puis-je rédiger seul les statuts de ma société ?
    Oui, mais le conseil d’un avocat est hautement recommandé dans la mesure où ces statuts constituent la base du fonctionnement futur de la société, et où lui seul saura vous avertir sur les difficultés qui pourraient survenir et déjouer à l’avance les pièges de certaines clauses, dans la mesure où son expérience est nourrie de cas de conflits.

    Il convient de noter en toute hypothèse que les statuts doivent au moins contenir: la forme de la société, son nom, son siège social, son objet, sa durée, le montant du capital et des apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société (organes de gestion, assemblées).

    A noter : s’il y a des apports immobiliers, il faudra en outre recourir aux services d’un notaire car il s’agit d’une mutation.
  • A partir de quand une société peut elle émettre et recevoir des factures ?
    A partir du moment où elle est dotée de la personnalité morale c’est à dire de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

    La procédure à suivre est la suivante : Après signature des statuts par tous les associés, il faut :
    • les faire enregistrer au centre des Impôts compétent, puis
    • domicilier la société (bail, domicile du gérant etc.),
    • lui ouvrir un compte bancaire,
    • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
    • déposer les statuts au greffe du Tribunal de Commerce,
    • souvent par le biais de celui-ci (ou de façon autonome), demander l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises compétent par le moyen d’un formulaire unique servant à signaler la constitution de la société aux impôts, URSAFF, ASSEDIC, et
    • Publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • Puis je domicilier mon entreprise à mon domicile ?
    Si vous n’êtes pas en société : vous pouvez utiliser votre habitation comme adresse et y exercer votre activité sauf si votre bail ou le règlement de copropriété, ou une disposition législative vous l’interdit.

    Si vous êtes en société : si vous êtes le gérant ou le Président (ou autre représentant légal selon la forme de la société), vous pouvez également utiliser l’adresse de votre domicile sous les mêmes réserves.

    A noter : il n’est plus possible de domicilier le siège social d’une société dans une société de domiciliation et à toute autre adresse doit correspondre un bail, un titre de propriété ou une autorisation d’occupation.
  • Puis je créer une entreprise alors que je suis déjà salarié ?
    Oui, parfaitement, et vous pouvez même demander, pendant un an, à travailler à temps partiel pour créer votre entreprise à condition de ne pas contrevenir aux règles de loyale concurrence.
  • Et si je suis fonctionnaire ?
    Il est interdit aux fonctionnaires de diriger en droit ou en fait une entreprise commerciale, mais rien ne leur interdit d’en être associés ou actionnaires, pourvu que l’importance de leur participation ne permette pas de penser qu’ils exercent un pouvoir de direction.
  • Puis je créer une entreprise sans perdre mes allocations chômage ?
    Oui, et les allocations vous seront maintenues pendant 18 mois en complément des revenus de votre entreprise.
  • Puis je disposer d’aides de l’état ou de réductions d’impôt ?
    Oui, mais ces aides concernent surtout les PME et TPME : par exemple, si vous vous endettez pour reprendre une entreprise, vous pouvez déduire vos intérêts d'emprunt jusqu'à 5 000 € par an de votre impôt sur le revenu.

    De même, si vos proches vous aident, ils pourront bénéficier d'une diminution d'impôt pouvant aller jusqu'à 10 000 € par an.

 

Droit immobilier à Paris
Cabinet Emanuelli
78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
Fax : 01.43.17.30.89


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