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Avocat droit pénal Paris 7

Il existe des délais dits de prescription au-delà desquels si vous êtes victime, vous perdez tout droit de saisir la justice pénale et si vous êtes poursuivi, vous ne pouvez plus être inquiété.

 

Ces délais commencent généralement à courir à compter du jour de la commission de l’infraction et sont en principe de :

  • un an pour les contraventions, 
  • trois ans pour les délits,
  • dix ans pour les crimes.

 

Il existe néanmoins un grand nombre d’exceptions, pour certaines infractions particulièrement graves (les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits).

 

De même, le délai de prescription de certains crimes et les délits (notamment sexuels) commis sur un mineur ne commence à courir qu'à compter de la majorité de la victime...

 

A NOTER : il est envisagé d’allonger les délais de prescription :

  • des délits à 5 ans pour les moins importants et à 7 ans pour les plus graves et
  • des crimes à 15 ans.

(Rapport d'information n° 338 déposé au sénat le 20 juin 2007, rapport Coulon du 20 février 2008)

A l'expiration desdits délais de prescription, il reste possible dans certaines conditions de demander réparation du préjudice subi devant une juridiction civile.

 

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