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Droit de l'immobilier
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Avocat en droit commercial à Paris 7

Fonds de commerce Le coût

Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l’acquéreur (sauf les frais de séquestre). S ’agissant des honoraires, il est d’usage de les partager entre les parties sauf accord différent, chaque avocat restant libre de définir ses honoraires.

 

  • Le droit d’enregistrement de l'acte : 5% du prix de cession après abattement de 23 000 €
  • Les débours : environ 1 300 euros: frais d'immatriculation au RCS de publicité, etc.
  • Les frais de prêts : ceux-ci sont fixés par la banque en fonction du financement
  • Les honoraires de rédaction de l'acte, en général entre 2.5 et 3,5% du prix de cession

 

Le cabinet EMANUELLI peut vous proposer un barème étudié en fonction de chaque situation.

 

Enfin, il ne faut pas oublier le versement du loyer et du dépôt de garantie prévu dans le bail et le rachat du stock qui viennent également en supplément du prix de vente.

 

Droit immobilier à Paris
Cabinet Emanuelli
78, rue Saints Pères
75007 PARIS (Ile de France)
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Tél. : 01.43.17.30.99
Fax : 01.43.17.30.89


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