Droit de l'immobilier
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Droit immobilier à Paris
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Avocat en droit de la responsabilité civile à Paris 7

Le dommageIl doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être réparable.

Le dommage certain

Le dommage éventuel n’est pas pris en considération.

 

Mais est certain un préjudice déjà subi (une perte un manque à gagner, une invalidité, un dommage personnel, des frais engagés…) ou la perte d’une chance si elle était raisonnable.

 

Sont également certaines les conséquences futures, si elles sont inévitables (versement d’une rente pour incapacité suite à un accident, perte de droits à la retraite à la suite d’une interruption de travail etc.).

 

Le dommage direct

Le dommage doit résulter directement du fait reproché au responsable :

 

Concernant les accidents de la circulation, même en cas de respect de la réglementation, la loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation de toutes les victimes de véhicules impliqués dans l’accident.

 

Il s’agit d’une très large exception au principe de causalité remplacé par celui d’implication : le propriétaire (en fait son assureur) d’un véhicule à l’arrêt projeté par un autre sur une victime doit réparation à celle-ci.

 

Cependant cette loi ne s’applique pas aux tramways et chemins de fer pour lesquels c’est le régime de droit commun qui s’applique, pour lequel la faute de la victime peut entraîner une exonération.

 

Concernant les autres accidents, si la victime commet une faute, cela atténue ou occulte le caractère direct du lien entre le fait de l’auteur de l’accident et le préjudice subi et peut conduire à un partage ou une exonération de responsabilité

 

Le dommage déterminé

Le dommage peut être corporel moral, économique, matériel ou économique :

  • matériel : il s’agit de la destruction ou de l’endommagement d’un ou plusieurs biens de la victime
  • corporel : il s’agit d’une atteinte à son intégrité physique (blessures, incapacités, invalidité préjudice esthétique,  préjudice d’agrément…)
  • moral : il s’agit par exemple de la douleur provoquée par la perte d’un être cher…
  • économique : cela peut être la perte de revenus, la nécessité de se faire assister par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, la perte d’une entreprise personnelle, de droits à retraite etc.