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Avocat en droit commercial à Paris 7

Les publicités et formalités

Elles sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire.

 

Le cabinet EMANUELLI effectue toutes démarches administratives et formalités pour votre compte.

 

Outre l’enregistrement aux services des impôts, la vente doit, dans les 15 jours, être publiée à un journal d’annonces légales local ou départemental reprenant les mentions essentielles de la vente et mentionnant notamment l’adresse où seront reçues les oppositions, laquelle doit nécessairement être dans le département du fonds.

 

Elle doit ensuite, dans les 15 jours de cette publication, faire l’objet d’une insertion au B.O.D.A.C.C.

 

Les formalités supplémentaires :

• la rédaction des actes de nantissement sur fonds de commerce ou de privilège de vendeur pour garantir le parfait paiement du prix.
• L’inscription du privilège du vendeur.

Ce privilège permet de garantir le paiement du prix par l’acheteur.

 

Il s’agit d’un acte écrit, enregistré, et inscrit au greffe du tribunal de commerce (dans un délai de 15 jours).

 

Il confère au vendeur impayé un droit de préférence et un droit de suite sur la vente du fonds de commerce.

 

La banque qui prête les fonds servant au paiement demande toujours à être subrogée (substituée) dans le bénéfice de ce privilège.

• Le nantissement du fonds : outre sa subrogation dans le privilège du vendeur, la banque demande des garanties supplémentaires et le nantissement équivaut schématiquement à une hypothèque sur le fonds.

 

Le cabinet EMANUELLI peut aussi rédiger des requêtes à fin de nantissement pour tous créanciers du titulaire d’un fonds de commerce.

 

Nous assurons aussi les formalités de radiation du vendeur (le cas échéant) et d’immatriculation de l’acquéreur.