Avocat en droit de la copropriété à Paris 7

La copropriété organise un ou plusieurs immeubles bâtis dont la propriété est divisée en lots entre les copropriétaires.

L’immeuble en copropriété est composé de parties privatives et de parties communes.

Il est géré par un syndic de copropriété qui peut être bénévole et représenté par le syndicat des copropriétaires, mais les décisions le concernant sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic, de lui même ou sur demande d’un ou plusieurs copropriétaires convoque l’Assemblée Générale dès que nécessaire et au moins une fois par an, par courrier recommandé au moins 15 jours à l’avance (sauf urgence).

En cas de carence de syndic, nous pouvons en tant qu'avocats en droit immobilier à Paris 7, par simple requête, faire nommer un administrateur provisoire par le Président du TGI qui convoquera l’assemblée.

Le nombre de voix de chaque copropriétaire correspond aux tantièmes de parties communes attachés à son lot, limité à la totalité des autres voix.

Il est possible de se faire représenter à l’assemblée par un copropriétaire (et non par le syndic) mais le nombre de mandats est limité à 3 par copropriétaire. Au delà, le total des voix, tous mandats confondus, ne doit pas dépasser 5% des voix du syndicat.

Le vote s’effectue à main levée ou éventuellement par écrit en cas de mandat conféré en ce sens et les résolutions sont adoptées à la majorité.

La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles de majorité évolutives en fonction de l’importance de la décision soumise au vote.

Pour les opérations courantes (administration de l’immeuble, autorisation au syndic d’agir en justice, remplacement d’éléments vétustes, entretien travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, accès à la TNT, etc.), la majorité simple s’applique : il s’agit de la moitié au moins des présents et représentés.

Pour les opérations plus importantes comme un changement de syndic, l’autorisation d’un copropriétaire d’effectuer dans son lot des travaux touchant aux parties communes, l’apposition d’une enseigne sur la façade etc., la majorité absolue de tous les copropriétaires y compris les absents est requise.

Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour mais que la résolution a reçu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé à un second vote à la majorité simple immédiatement ou lors d’une nouvelle assemblée à convoquer dans les trois mois.

Pour les actes de disposition, la modification du règlement de copropriété quant à l’usage des parties communes, les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, s’applique la double majorité : il faut la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.

Concernant les travaux d'amélioration, si la double majorité n’est pas atteinte, mais que la majorité de tous les copropriétaires totalisant au moins les 2/3 des présents ou représentés est favorable, une deuxième assemblée peut être convoquée.

Lors de cette seconde assemblée, la décision peut être adoptée par un vote favorable de la moitié des copropriétaires représentant les 2/3 des présents ou représentés.

Les décisions les plus importantes comme une aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ne peuvent être prises qu’à l’unanimité.

Quelles que soient les décisions adoptées ou rejetées, elles font l’objet d’un Procès Verbal en général notifié à tous les copropriétaires et obligatoirement à ceux qui étaient opposants ou absents, dans les 2 mois de l'assemblée, par courrier recommandé.
 
Le copropriétaire absent ou opposant dispose alors d’un délai de deux mois pour contester l’assemblée en justice.

Sans contestation dans ce délai, les décisions deviennent définitives.

Le cabinet d'avocats EMANUELLI de Paris 7 vous conseille et vous représente dans le cadre des actions en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires.

En tant qu'avocats en droit immobilier à Paris 7, nous vous assistons également dans le cadre de la contestation des charges qui vous sont réclamées.

Nous intervenons également en cas de sinistres tels que des dégâts des eaux ou une atteinte à vos parties privatives du fait de travaux.