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Avocat en droit commercial à Paris 7

Les étapes juridiques de la cession

Les étapes juridiques de la cession sont :

• Dans un premier temps, en général une promesse ou un compromis sous conditions suspensives, bien que cette étape, hautement recommandée ne soit pas obligatoire.
  
  Par la promesse, schématiquement, l’une des parties s’engage et réserve le bien, tandis que par le compromis, qui est plus sûr, les deux s’engagent, sous certaines conditions, notamment le plus souvent l’obtention d’un financement par l’acquéreur.
  
  Il s’agit d’une étape importante où sont clairement définis les éléments essentiels de la cession à intervenir.
  
  Le plus souvent ces actes préparatoires sont rédigés par le conseil du vendeur.
  
  Toutefois, que vous soyez acquéreur ou vendeur, le Cabinet EMANUELLI est prêt à rédiger cet acte pour clairement définir vos souhaits et éviter les embûches (conditions de financement et de paiement, versement d’un dépôt de garantie, vérification des comptes et éléments du fonds de commerce, etc.).

• L’acte définitif
  
  La vente doit porter sur les éléments essentiels du fonds, et notamment la clientèle.
  
  L’acte de cession définit les obligations réciproques.
  
  Les obligations du vendeur sont essentiellement l’obligation de délivrance, la communication des livres comptables, la garantie des vices cachés, et l’obligation de non concurrence (garantie d‘éviction).
  
  Celles de l’acquéreur résident dans le paiement du prix dont la mention est une condition de validité de la vente.
  
  L’acte de cession doit en outre contenir certaines mentions, telles que le bail, dont des extraits sont souvent reproduits littéralement, le nom du précédent vendeur (l’origine de propriété), l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaire et les résultats des trois dernières années.
  
  Les créances et les dettes ne font généralement pas partie de la cession, elles peuvent toutefois être cédées par clause expresse tout en sachant que, pour être déchargé d’une dette, le cédant devra recueillir l’accord de son créancier.
  
  Les contrats liés à l’exploitation du fonds sont pour certains normalement cédés avec le fonds, et pour d’autres ce n’est qu’une faculté.
  
  Sont normalement inclus dans la cession sauf clause contraire : le bail, les contrats de travail du personnel, les contrats d’assurances et d’édition et fréquemment en matière de restauration certains contrats d’approvisionnement. Si l’acquéreur ne souhaite pas les prolonger, il appartient au vendeur d’en assumer la résiliation (ou de reclasser ses salariés par exemple).
  
  Ne sont pas normalement inclus les autres contrats et notamment ceux avec les fournisseurs que l’acquéreur devra négocier directement.

Les baux prévoient fréquemment que le bailleur soit appelé à signer l’acte de cession définitive et ce à peine de nullité du bail et d’inopposabilité de la cession.

Le non respect de ces dispositions est apprécié strictement par la jurisprudence et peut conduire à des conséquences catastrophiques pour le cédant.

Il est également important pour le cédant de prévoir des garanties en ce qui concerne le paiement des loyers.

En effet, les baux commerciaux prévoient souvent une chaîne de garantie imposant que tous les locataires successifs soient garants du paiement du loyer, et il peut s’avérer prudent de demander au cessionnaire de fournir une caution ou une garantie bancaire au cédant pour la durée du bail restant à courir.

L’acte définitif contient également si nécessaire les énonciations du prêt sollicité pour l’acquisition le plus généralement intégralement reproduit.

Il est enfin nécessaire de désigner un séquestre du prix de vente afin de garantir tant les créanciers du vendeur que le cessionnaire en cas de mauvaise surprise, et d’indiquer une adresse où seront reçues les oppositions.