Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage.
L'union libre implique la rupture libre.
Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Mais dans la pratique et en cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de requête (notamment pour les problèmes liés au logement, au partage du patrimoine, aux enfants dans la fixation d’une pension alimentaire par exemple).
Concernant le droit de visite et les pensions alimentaires afférentes aux enfants, l’audience devant le Juge aux affaires familiales doit être soigneusement préparée car l’ordonnance qu’il rendra pourra être amenée à régir la situation résultant de la séparation pendant plusieurs années.
Un appel reste cependant toujours possible de même qu’une nouvelle saisine du Juge en cas de modification de la situation.
Le cabinet EMANUELLI vous conseille et rédige puis dépose pour vous les conclusions et actes de procédure, et vous représente lors des plaidoiries.
