Autres domaines de compétence > Droit pénal > La procédure pénale > Vous êtes poursuivi

Avocat des prévenus à Paris 7

Vous êtes arrêté et placé en Garde à Vue.

Aux termes de l'article 63 du Code de Procédure Pénale, la garde à vue est de 24 heures mais peut être prolongée d’autant sur autorisation écrite du Procureur de la République.

 

L'article 706-88 du Code de Procédure Pénale prévoit une durée plus longue (96 voire 120 heures sur autorisation d’un juge spécialisé) dans certains cas (infraction en bande organisée, trafic de stupéfiants, risque terroriste etc.)

 

Vous pouvez dès la première heure demander à vous entretenir avec un avocat (Article 63-4 du Code de Procédure Pénale), sauf si vous êtes suspectés de certaines infractions graves (enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, etc.) auquel cas l'entretien ne peut intervenir avant quarante-huit ou soixante-douze heures (terrorisme, trafic de stupéfiants).

 

L'avocat peut communiquer avec vous confidentiellement pendant 30 minutes au plus. Il n’a pas accès au dossier mais s’assure que la procédure est conforme à la loi et que vos droits sont respectés (soins médicaux, appel à vos proches).

 

Le cabinet EMANUELLI se rend disponible pour ses clients, y compris la nuit si nécessaire, à cette phase délicate et intimidante.

Si la garde à vue fait l'objet d'une ou plusieurs prolongations, vous pouvez à nouveau demander à vous entretenir avec un avocat au début de chaque prolongation.

 

A l’issue de la Garde à Vue, si vous n’êtes pas remis en liberté,  vous serez soit :

• déféré devant le procureur en vue de votre mise en examen,
• soit cité à comparaître immédiatement devant le Tribunal.
• un officier de police peut également vous remettre une convocation (COPJ) à une date ultérieure en qualité de prévenu devant le Tribunal.

 

Si vous n’avez pas fait appel à nous avant cela, et quelle que soit la décision du procureur, quand bien même la date de la convocation vous paraîtrait lointaine, n’hésitez pas nous contacter rapidement pour organiser votre défense.

 

L’ouverture d’une information – le Juge d’instruction

Si le Procureur décide d’ouvrir une information judicaire (en cas de crime, de délit grave ou nécessitant une enquête), un juge d’instruction sera saisi, vous notifiera votre mise en examen et vous entendra en Interrogatoire de première comparution (IPC).

 

Il est important de demander à voir un avocat dès que la mise en examen est faite (notification des faits reprochés), car l’IPC est un élément fondamental de la procédure auquel il sera régulièrement référé par la suite.

 

Le cabinet EMANUELLI vous assiste et vous conseille lors de cet interrogatoire qui reprend et tend à confirmer les faits rassemblés par les policiers et vos déclarations.

 

Préalablement, nous aurons accès au dossier et pourrons nous entretenir avec vous.

 

C’est lors de cet interrogatoire que le Juge décide de vous remettre en liberté ou d'organiser un débat contradictoire afin qu'il soit statué sur votre détention.

Lorsqu'il y a mandat de dépôt (envoi en prison), vous pouvez faire appel de cette décision.

C'est la Chambre d'Accusation qui décide alors. Si l'appel est fait dans les 24 heures, il est possible de demander la suspension du mandat de dépôt jusqu'à ce que la Chambre d'Accusation ait statué (référé-liberté).

 

Si vous êtes placé en détention, le cabinet EMANUELLI est là pour vous défendre, mais aussi vous renseigner et vous aider sur les problèmes pratiques qui peuvent se poser à vous : permis de visite des familles, restitution d'objets, etc.

 

Si vous êtes remis en liberté, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire et astreint à des obligations telles que ne pas quitter le territoire, ne pas se rendre en certains lieux ou se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignées, etc.

 

Là aussi le cabinet EMANUELLI peut rédiger des demandes d’allègement de ce contrôle s’il vous empêche, par exemple, de poursuivre votre activité.

 

L’instruction par le Juge vise à rassembler les preuves à charge et à décharge.

 

Lorsqu’elle est terminée, si le Procureur souhaite maintenir les poursuites, il demande au Juge d’instruction de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, ce dernier reste toutefois libre de rendre une ordonnance de non-lieu.

 

En cas de renvoi, le cabinet EMANUELLI vous assiste et vous défend devant le Tribunal et si nécessaire devant la Cour d’Appel.

 

La comparution immédiate

Cette procédure n'est possible que si le maximum de la peine prévue par la loi pour l'infraction commise est au moins égale à 2 ans, (6 mois en cas de délit flagrant).

Lors de la comparution devant le Procureur, celui-ci notifie les faits, entend vos premières explications et vous indique qu'il vous renvoie pour être jugé immédiatement.

Si vous nous avez contacté, nous assurons votre défense et pouvons prendre contact avec des personnes qui peuvent amener des pièces utiles à votre défense (documents, justificatifs divers...).

Si vous n’avez pas pu nous contacter ou organiser correctement votre défense, vous pouvez refuser d’être jugé sur le champ et le tribunal doit obligatoirement renvoyer l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

Le tribunal décide alors de vous placer ou non sous mandat de dépôt (prison) jusqu'au jugement, après vous avoir entendu ainsi que votre avocat.
Il est parfois préférable de choisir cette option lorsque l’on manque d’éléments de défense car les comparutions immédiates ont la réputation d’être une juridiction expéditive.

 

La convocation par Officier de police Judiciaire

Article 390-1du CPP

Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 4.

Vaut citation à personne la convocation en justice qui vous est notifiée, sur instruction du procureur au moins dix jours avant l’audience, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Elle est constatée par un procès-verbal que vous signez.

Il est fréquent que la date de jugement soit lointaine mais il n’en demeure pas moins que vous devez organiser votre défense dès l’instant où vous est remise la convocation.

 

L’audience de jugement

Devant la Cour d’assises, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

Tant devant le Tribunal de Police que le Tribunal Correctionnel, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est hautement recommandée.

En effet, l'avocat pourra avoir accès au dossier qui sera soumis au Tribunal.

 

Ce dossier est très important car les constatations des policiers ou gendarmes, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d'où la nécessité de préparer votre défense avant l'audience.

 

En outre, le dossier doit respecter de strictes règles de procédure et l’avocat peut relever certaines erreurs susceptibles de justifier la nullité des actes et d’entraîner en conséquence, l'abandon des poursuites.

 

Enfin, l'avocat peut vous représenter dans certaines conditions et vous n'aurez pas à vous déplacer à l'audience.

 

De manière générale, notre cabinet défend votre innocence ou fait valoir les circonstances atténuantes qui justifient la clémence des juges.

 

Si vous n’êtes pas relaxé, ou si la peine prononcée à votre encontre vous paraît trop lourde, notre cabinet fait appel de la décision (sauf pour certaines contraventions ou l’appel est impossible).